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Définition |
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Sont considéré comme pneus usagés au regard du décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 toutes les catégories de pneus (voitures, poids lourds, motos, engins de travaux publics, tracteurs, etc.) exceptés, les pneus pleins, les pneus équipant des cycles (vélos) et les cyclomoteurs (<50 cm3 et vitesse maxi de 45 km/h), car les quantités correspondantes sont relativement faibles et les circuits de distribution sont différents de ceux visés par le décret.
Les pneus usagés sont majoritairement détenus par :
- les détenteurs primaires : professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, centres auto, négociants, transporteurs, entreprises de travaux publics,...
- les détenteurs secondaires : carcassiers (récupérateurs de pneumatiques usagés), rechapeurs, sociétés de collecte de déchets, agriculteurs, démolisseurs de véhicules hors d'usage, déchéteries,...
Composition moyenne d'un pneu VL en Europe
| Matériau / élément |
Pourcentage massique |
| Caoutchouc |
48 % |
| Noir de carbone |
22 % |
| Acier |
15 % |
| Textile |
5 % |
| Oxyde de zinc |
1 % |
| Soufre |
1 % |
| Additifs |
8 % |
Source : ETRA (European Tyre Recycling Association)
Composés de mélanges de caoutchouc, d'acier et de textiles, les pneus usagés ne sont pas des déchets dangereux. Ils sont classés dans la rubrique 16.01.03 de la liste définie dans l'annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002.
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Chiffres clés |
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En 2006, plus de 363 500 tonnes de pneumatiques (toutes catégories confondues) ont été déclarées mises sur le marché, réparties de la façon suivante :
- 243 188 t pour les véhicules légers
- 2 375 t pour les motos et scooters
- 85 046 t pour les poids lourds
- 21 351 t pour les véhicules agricoles et le petit génie civil
- 10 338 t pour les véhicules de génie civil et engins lourds de manutention
- 1 259 t pour les avions et hélicoptères
Sources : ADEME - données 2006
En 2006, 369 454 tonnes de pneus ont été valorisées.
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Destination |
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La collecte des pneus usagés chez les détenteurs est réalisée par des collecteurs agréés en préfecture.
 La valorisation matière
Le réemploi
Le réemploi des pneus usagés s'applique aux pneus usagés réutilisables (PUR).
Il comprend :
- la commercialisation, en deuxième monte, de pneus dont la limite d'usure n'a pas encore été atteinte pour la vente d'occasion ou l'export
- le rechapage, principalement adapté aux pneus de poids lourds et d'engins de chantier, qui consiste à remplacer la bande de roulement de l'enveloppe des pneus.
La réutilisation
Deux filières de réutilisation sont autorisées par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002.
En milieu agricole, les pneus usagés sont utilisés pour le maintien des bâches d'ensilage.
Dans le domaine du génie civil, les pneus usagés sont utilisés entiers ou découpés pour constituer des parements ou renforcer des remblais allégés (techniques PNEUSOL, PNEURESIL).
La poudrette de caoutchouc
La poudrette de caoutchouc est obtenue par broyage de pneus usagés non réutilisables (PUNR) ou de déchets de rechapage.
Le broyage peut être mécanique ou cryogénique (fragilisation du caoutchouc à froid). S'il est cryogénique, la poudrette obtenue est de meilleure qualité mais présente un coût plus élevé.
La poudrette est utilisée dans la fabrication des revêtements de sols industriels et sportifs, la réalisation de matériaux d'isolation phonique, de membranes antifissures à usage routier ou de membranes antivibrations destinées aux plates-formes ferroviaires, de roulettes...
Elle est également employée comme liant dans les bitumes. L'enrobé possède ainsi un pouvoir drainant important évitant le phénomène d'aquaplaning, le bruit de roulage s'en trouve réduit et le processus de vieillissement ralenti.
Exemples de valorisation matière
| Produits |
Quantité de pneus utilisés |
| Enrobé drainant |
2 500 par km de route |
| Mur anti-bruit |
20 000 par km de murs de 3 m de haut |
| Court de tennis |
700 pour 680 m2 (accès inclus) |
| Voie de tramway |
2 000 par km |
| Aire de jeux (25mm) |
1 400 pour une surface moyenne de 500 m2 |
Source : ETRA (European Tyre Recycling Association)
La valorisation énergétique
Les pneumatiques possèdent un pouvoir calorifique intéressant : 3 t de pneus se substituent à 2 t de fioul.
L'industrie cimentière est la principale industrie consommatrice de pneus usagés. Les pneus sont introduits, soit déchiquetés au niveau de la tour de pré-calcination, soit entiers au niveau du four.
Il existe d'autres modes de valorisation thermique comme l'incinération dans des fours dédiés aux PUNR, la coincinération avec d'autres déchets ou la co-combustion, mais ceux-ci restent peu répandus. |
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Réglementation |
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Installations classées pour la protection de l'environnement
Les dépôts de pneumatiques usagés relèvent de la rubrique 98bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dépôts de pneumatiques usagés installés dans un bâtiment occupé ou habité par des tiers ou contigus à un tel immeuble sont soumis :
- à autorisation si la quantité entreposée est supérieure à 50 m3
- à déclaration si la quantité entreposée est comprise entre 10 m3 et 50 m3.
Les dépôts de pneumatiques usagés installés sur un terrain isolé, bâti ou non, situé à moins de 50 mètres d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers sont soumis :
- à autorisation si la quantité entreposée est supérieure à 150 m3
- à déclaration si la quantité entreposée est comprise entre 30 m3 et 150 m3.
Les dépôts de pneumatiques usagés installés sur un terrain isolé, bâti ou non, situé à plus de 50 mètres d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers sont soumis :
- à déclaration si la quantité entreposée est supérieure à 150 m3.
Mise en décharge
La directive européenne du 26 avril 1999 (1999/31/CE) relative à la mise en décharge des déchets précise que (Art. 5 point 3.d) : aucun pneu usagé n'est admis en décharge depuis le 16 juillet 2006, hormis les pneus de bicyclette et ceux de diamètre extérieur supérieur à 1400 mm.
Elimination des pneumatiques usagés
Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que :
- le financement du traitement des pneumatiques usagés est assuré par les fabricants et les importateurs de pneumatiques ;
- les collecteurs et les exploitants d’installations d’élimination de pneus usagés soient agréés par les préfets de départements ;
- Les détenteurs de stocks de pneus usagés dont ils disposaient au 1er juillet 2004 doivent éliminer ou faire éliminer ces stocks dans un délai de 5 ans à compter de cette date, soit avant le 1er juillet 2009.
L’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneus usagés précise les conditions de délivrance de l’agrément préfectoral aux collecteurs.
| Définitions |
| Producteur : personne qui fabrique, importe ou introduit en France des pneumatiques, ou qui met sur le marché des pneumatiques à sa marque, ou qui importe ou introduit des engins équipés de pneumatiques. |
Distributeur : personne qui vend des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques. |
| Détenteur : personne qui détient des pneumatiques usés en raison de son activité professionnelle (garage, concession, automobiles,...) et commune ou regroupement de communes qui procède à la collecte sélective des pneumatiques usagés et agriculteurs. |
Collecteur : personne qui assure le ramassage des pneumatiques usagés auprès des distributeurs et des détenteurs, le regroupement, le tri ou le transport jusqu'aux installations d'élimination. |
Eliminateur : entreprise effectuant au moins une des activités suivantes :
- Réemploi (pneus dits d’occasion),
- Rechapage,
- Utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil,
- Recyclage sous forme de déchiquetas, granulats, poudrettes,
- Utilisation comme combustible,
- Incinération avec récupération d’énergie
- Utilisation pour le maintien de bâches d’ensilage,
- Broyage ou découpage en vue de traitement ultérieur.
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Obligations du producteur
Le producteur est tenu de collecter ou faire collecter chaque année à ses frais, dans la limite des tonnages qu'il a mis lui-même sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à sa disposition.
Il est également tenu de valoriser ou de détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés.
Enfin, il doit communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques usagés (arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques).
Face à ces impératifs, les producteurs, représentés par les principaux manufacturiers, ont créé la société anonyme ALIAPUR qui a pour missions de prendre en charge les obligations réglementaires de ses mandants :
- organiser les filières de valorisation
- collecter les contributions des producteurs et importateurs adhérents au prorata des pneus neufs mis sur le marché, de façon à alimenter un fonds de financement des opérations de valorisation
- soutenir de nouvelles voies de valorisation.
Les importateurs ont choisi, quant à eux, de se regrouper au sein d'un GIE, FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES (FRP).
Obligations du distributeur
Le distributeur doit reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendu l'année précédente.
Il doit ensuite les remettre soit à des collecteurs agréés, soit à des exploitants d'installations d'élimination autorisées et agréées ou aux personnes qui utilisent les pneumatiques usagés en travaux publics, travaux de remblaiement ou de génie civil ou pour le maintien des bâches d'ensilage.
Obligations du détenteur
Le détenteur doit remettre les pneumatiques usagés soit à des collecteurs agréés, soit à des exploitants d'installations d'élimination autorisées et agréées ou aux personnes qui utilisent les pneus usagés en travaux publics, travaux de remblaiement ou de génie civil ou pour le maintien des bâches d'ensilage.
A compter du 1er juillet 2004, le détenteur dispose d'un délai de 5 ans pour éliminer ou faire éliminer ses stocks de pneumatiques usagés.
Dates d'application des dispositions prises dans le cadre du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 :
- 29/12/2003 pour les pneumatiques usagés dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus
- 29/12/2004 pour les autres pneumatiques usagés.
Obligations du collecteur
Le collecteur doit disposer d'un agrément (arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés). Il est délivré par arrêté du Préfet du département où est située l'installation du demandeur. La délivrance de l'agrément à un collecteur est conditionnée à un engagement d'un ou de plusieurs producteurs qui lui confient une prestation de collecte de pneus. Le collecteur a l'obligation de collecter dans la zone concernée par l'arrêté. Il doit remettre les pneumatiques usagés collectés à des exploitants d'installations agréées ou à des personnes qui les utilisent en travaux publics, en travaux de remblaiement ou génie civil ou pour le maintien des bâches d'ensilage. Enfin, il doit communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations sur les quantités de pneumatiques collectées (arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques).
Obligations de l'éliminateur
L'éliminateur doit exploiter son installation d'élimination de pneumatiques usagés conformément à la législation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), et de surcroît être titulaire d'un agrément.
Cependant, les activités visant à utiliser des pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil ou pour le maintien des bâches d'ensilage ne sont pas soumises à cette obligation d'agrément.
L'éliminateur doit également communiquer au ministère en charge de l'environnement, les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés (arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques).
Traitement des véhicules hors d'usage
La directive européenne (2000/53/CE) du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, impose dans son article 6 certaines exigences techniques minimales en matière de traitement. Toute opération de démolition de véhicules doit inclure le retrait des pièces volumineuses, notamment le retrait des pneumatiques, de façon à faciliter leur recyclage ultérieur.
Par ailleurs, les sites de démolition doivent disposer d'installations appropriées de stockage des pneus usés afin de prévenir les risques d'incendie et les stockages excessifs.
Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 transpose cette directive.
Communication des informations
L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques impose aux producteurs la déclaration annuelle des flux mis sur le marché, collecté et envoyés pour traitement. Il impose également aux opérateurs de collecte et d’élimination la déclaration des flux ramassés, triés, regroupés et éliminés.
Les acteurs concernés doivent transmettre à l’ADEME la (les) déclaration(s) les concernant avant le 31 mars de chaque année, pour les données de l’année précédente.
5 types de déclarations figurent en annexe de l’arrêté.
Les déclarations peuvent se faire en ligne sur le site SINOE de l’ADEME www.pneumatique.sinoe.org. Les déclarations types sont également téléchargeables sur le site du Ministère de l’Ecologie et du Développement et de l’Aménagement Durables www.ecologie.gouv.fr/-Pneumatiques-usages-.html
Les déclarations des producteurs :
- Déclaration des quantités annuelles de pneumatiques neufs et d’occasion mis sur le marché national (aussi bien ceux fabriqués sur le marché national que ceux importés ou introduits), par catégorie de pneus. Cette déclaration s’effectue suivant le modèle préétabli : « Annexe 1 : Flux de pneumatiques neufs ». Les pneumatiques fabriqués en France et exportés hors du marché national n’ont pas à être déclarés. En revanche, les pneumatiques neufs fabriqués par un producteur et utilisés pour son propre compte doivent bien faire l’objet d’une déclaration.
- Déclaration des quantités éliminées sous leur responsabilité : doivent en particulier être précisés les coordonnées des entreprises d’élimination et le mode d’élimination adopté pour chaque flux de pneumatiques usagés. Cette déclaration doit être effectuée suivant le modèle préétabli : « Annexe2 : Flux de pneumatiques usagés éliminés ».
Les producteurs ayant choisi de remplir collectivement leurs obligations en matière d’élimination des pneumatiques usagés doivent communiquer à l’organisme collectif créé à cet effet les mêmes informations que celles précisées ci-dessus. L’organisme se charge alors de calculer la somme des tonnages communiqués par ces adhérents et les communique à l’ADEME par le biais des formulaires « Annexe 1 bis : Flux de pneumatiques neufs » et « Annexe 2 bis : Flux de pneumatiques usagés éliminés ». Ces déclarations précisent également la liste des adhérents à l’organisme collectif déclarant, ainsi que les tonnages totaux communiqués par chaque adhérent.
La déclaration des collecteurs :
- Les entreprises de collecte de pneumatiques usagés sont tenues de compléter et d’envoyer à l’ADEME une déclaration de flux de pneumatiques usagés collectés. Cette déclaration s’effectue suivant le modèle préétabli : « Annexe 4 : Flux de pneumatiques usagés collectés ». En fonction de leur activité, ces entreprises doivent renseigner les informations relatives :
- aux quantités de pneumatiques usagés ramassés dans chaque département pour lequel elles bénéficient d’un agrément de collecte,
- aux quantités de pneumatiques regroupées et triées sur une plate-forme dont l’exploitation est dûment agréée par le préfet du département correspondant.
La déclaration des éliminateurs :
Cette déclaration s’effectue suivant le modèle préétabli : « Annexe 5 : Flux de pneumatiques usagés éliminés ».
Les éliminateurs doivent déclarer :
- les quantités de pneus entiers réceptionnées, broyées ou éliminées sur leur site,
- les quantités de pneus broyés réceptionnées, éliminées ou livrées à d’autres entreprises d’élimination.
Concernant le rechapage, cette activité est couverte par une obligation de déclaration au titre de l’Annexe 5 et pourrait se voir soumise a déclaration au titre des annexes 1 et 2 pour la mise sur le marché de pneus. Pour les données 2006, les rechapeurs n’ont pas été sollicités au titre de producteurs mais les formulaires devraient évoluer pour qu’ils déclarent au titre de producteur pour les carcasses de pneumatiques importées et mises sur le marché français.
Les exploitants d’installations sur lesquelles s’effectuent le regroupement, le tri ainsi que le broyage et le découpage des pneus usagés sont tenus de compléter et d’envoyer à l’ADEME deux déclarations :
- l’annexe 4, au titre de collecteur, car ils procèdent au regroupement et au tri de pneus usagés,
- l’annexe 5, au titre d’éliminateur, car ils procèdent au broyage et au découpage de pneus usagés.
Les détenteurs de stocks de pneumatiques usagés constitués avant l’entrée en vigueur du décret (début mars 2004) sont tenus de déclarer le niveau de ces stocks lors de l’entrée en vigueur du décret ainsi que les quantités de ces stocks ayant été éliminées au cours de l’année considérée.
Le tableau ci-après récapitule les types de déclarations que doivent compléter les différents acteurs de la filière :
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Annexe 1 ou 1 bis
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Annexe 2 ou 2 bis
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Annexe 3
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Annexe 4
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Annexe 5
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Détenteurs de stocks de pneus usagés
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X
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Manufacturiers, importateurs ou introducteurs de pneus neufs
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X
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X
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Importateurs de véhicules neufs
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X
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X
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Collecteurs de pneus usagés
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X
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rechapeurs
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X ?(1)
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X?(1)
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X(2)
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Exploitants de plate-forme de regroupement, de tri, de broyage ou de découpage
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X
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X
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Installations d’élimination (cimentiers, unités de granulation, …)
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X
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(1) Une réflexion est engagée par la profession avec le MEDAD.
(2) L’annexe 5 devra être adaptée pour tenir compte de l’ensemble des flux de pneus caractéristiques à cette profession.
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Adresses utiles |
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Organismes de gestion des pneumatiques usagés
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FRP
FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES
Le Colombus
1, rond-point de l'Europe
92250 La Garenne Colombes
01 56 83 85 28
www.gie-frp.com
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Organismes professionnels
CNPA
Conseil National des Professionnels de l'Automobile
50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes Cedex
01 40 99 55 00
http://www.cnpa.fr
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Syndicat national du caoutchouc
Centre Français du Caoutchouc
60, rue Auber
94408 Vitry-sur-Seine Cedex
01 49 60 57 57
http://www.lecaoutchouc.com
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Collecteurs agréés
ALCYON
120, avenue du Roy
33440 Ambares et Lagrave
05 56 77 19 19
zone de collecte : Charente, Charente-Maritime
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MEGA PNEUS
ZI
37310 Régnac-sur-Indre
02 47 91 08 07
zone de collecte : Deux-Sèvres, Vienne
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SEVIA-SRRHU
65, rue de Goise
79000 NIORT
05 49 79 42 05
zone de collecte : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne |
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