|
 |
Cadre législatif |
|
|
Le cadre législatif relatif aux déchets d'emballages est basé sur la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages dont la transposition en droit français a fait l'objet de la publication de 4 décrets :
- décret du 1er avril 1992 (92-377) relatif aux emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
- décret du 13 juillet 1994 (94-609) relatif aux emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
- décret du 18 novembre 1996 (96-1009) relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
- décret du 20 juillet 1998 (98-638) relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
|
|
| |  |
|
|
