Malgré que la souscription d’une mutuelle santé entreprise soit obligatoire, la mutation du contrat d’assurance n’est pas toutefois interdite par la loi. À partir du 1er décembre 2020, il est devenu possible pour tout employeur de résilier son offre actuelle pour trouver une autre plus avantageuse. Dans cette mesure, il faut que les motifs soient bien en règle. Voici les formalités à suivre pour procéder au changement de la convention d’assurance-santé de son entreprise.
Déclarer la projection à tous les membres du personnel
De par le fait que la mutuelle santé entreprise s’adresse directement aux salariés, ils doivent être avertis en temps et en heure en ce qui concerne sa résiliation. Dans cette optique, la direction doit passer par les étapes suivantes :
- Mettre en œuvre la DUE (Déclaration unilatérale de l’Employeur)
- Organiser un référendum pour tous les salariés
- Établir un accord collectif de branche
Selon le site Le guide de l’Assurance Pro, tous les employés doivent participer à cette décision avant qu’elle ne soit possible. Si le référendum tourne au positif et que les deux documents mentionnés ci-dessus sont réglés, l’entreprise peut avancer vers la résiliation de son contrat d’assurance santé actuel.
Résilier le contrat en cours et mettre le nouveau en place
Avant de procéder à la résiliation d’une mutuelle santé entreprise, il faut que le contrat de remplacement soit prêt. Dans cette mesure, il est important de trouver une offre plus avantageuse. Toutefois, l’ancienne convention doit être souscrite depuis un an ou plus. En réunissant toutes ces conditions, il ne reste plus qu’à :
- Poster par courrier la demande de résiliation
- Assurer les démarches documentaires
- Attendre un mois après la date de déclaration